Dernière mise à jour : 03/04/2025
Bienvenue sur courtierenovation. En utilisant notre site et nos services, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes conditions générales.
1. Présentation du service
courtierenovation est un service de courtage en travaux mettant en relation des particuliers et des professionnels du bâtiment. Nous facilitons la recherche d’artisans qualifiés en transmettant les demandes de travaux aux professionnels partenaires.
2. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
2.1 Acceptation des CGU
L’utilisation du site implique l’acceptation des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
2.2 Accès au site
Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance. Nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions de service.
2.3 Utilisation du site
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de votre inscription ou demande de devis.
• Toute utilisation frauduleuse du site peut entraîner la suspension de votre compte.
• L’utilisation de robots ou d’outils automatisés pour interagir avec notre site est interdite.
2.4 Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, images, logos) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
3. Conditions Générales de Vente (CGV)
3.1 Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de mise en relation entre les particuliers et les professionnels partenaires de courtierenovation .
3.2 Processus de mise en relation
Le particulier soumet une demande de devis sur notre site.
Nous transmettons les informations aux professionnels partenaires.
Les professionnels contactent directement le client pour établir un devis.
Le client est libre d’accepter ou non le devis.
3.3 Tarification et paiement
• L’accès au site est gratuit pour les particuliers.
• Les professionnels peuvent accéder aux demandes de contact via un système d’achat d’informations.
• Aucun remboursement ne sera accordé si un client refuse de signer un devis après mise en relation avec un professionnel.
3.4 Responsabilités
• Courtierenovation est un intermédiaire et ne garantit ni la qualité des prestations des professionnels ni leur disponibilité.
• Les litiges entre clients et professionnels doivent être réglés entre eux.
3.5 Rétractation et remboursement
• Les particuliers ne paient pas pour le service, donc aucun droit de rétractation n’est applicable.
• Les professionnels ne peuvent prétendre à un remboursement une fois les coordonnées du client obtenues.
3.6 Protection contre les réclamations juridiques des professionnels
En acceptant nos services, les professionnels reconnaissent que courtierenovation ne peut être tenu responsable si un client refuse un devis ou n’aboutit pas à un contrat. Aucun remboursement ou indemnisation ne sera accordé en cas de non-signature d’un contrat entre le professionnel et le client.
médiation et gestion des litiges
Conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Nom du médiateur : [Nom du médiateur]
Adresse : [Adresse]
Site web : [Lien vers la plateforme du médiateur]
Le Client peut également saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
4. Conditions Générales de Service (CGS)
4.1 Engagements des particuliers
• Les informations fournies doivent être exactes et correspondre à une demande réelle.
• Toute tentative de fraude (fausse demande, usurpation d’identité) entraînera une interdiction d’accès au service.
4.2 Engagements des professionnels
• Les professionnels doivent être en règle avec leurs obligations légales et fiscales.
• Ils s’engagent à traiter les demandes de devis avec sérieux et professionnalisme.
4.3 Confidentialité des données
• Les données des clients sont strictement réservées à un usage professionnel dans le cadre du service.
• Toute revente ou utilisation abusive des données entraînera la suspension du compte du professionnel.
5. Données personnelles et confidentialité
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.
6. Responsabilité et limitation
• Nous ne sommes pas responsables des accords conclus entre clients et professionnels.
• Notre rôle est de faciliter la mise en relation, sans garantir un résultat précis.
7. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice.
8. Contact
Pour toute question, contactez-nous :
E-mail : [Email]
Adresse postale : [Adresse]